Messagerie et preuve

Moe-s-enerve-au-telephone[1]
En matière prud’homale la preuve est libre si elle n’est pas obtenue de manière déloyale comme par exemple en copiant un fichier personnel…, en enregistrant à l’insu de son auteur une conversation .
Un collaborateur commet une faute professionnelle d’importance. Par le biais de la messagerie de son répondeur du téléphone mobile lui est signifié son licenciement. La copie de cette annonce est avancée comme preuve de licenciement effectif sans respect de la procédure. Cette preuve est recevable car obtenue loyalement, affirme la Cour de Cassation. En effet, l’enregistrement de la conservation est conséquent du fonctionnement de tout téléphone portable, donc l’émetteur du message ne pouvait ignorer qu’il laissait une preuve.

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